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Chapitre IX: Dispositions finales
Siège et régime juridique
Article 17.
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L'EUROSAI aura son siège en Espagne auprès du "Tribunal de Cuentas".
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L'EUROSAI, constituée conformément au droit de l'Etat du siège, sera régie par
les présents statuts et par les dispositions réglementaires qui seront prises
pour l'application de ceux-ci. Pour toute question non prévue dans ces statuts,
on s'en remettra au droit de l'Etat du siège.
Clause des langues
Article 18.
Les langues officielles de l'EUROSAI seront: I'allemand, I'anglais,
I'espagnol, le français et le russe.
Dissolution de l'Organisation.
Article 19.
En cas de dissolution, qui devra être décidée à la majorité des deux tiers
des membres, il sera procédé conformément à la loi de l'Etat où se trouvera le
siège de l'EUROSAI.
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